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Conciliateur de justice

Un conciliateur de justice pour la commune de Bresson

Qui est-il ?
 
C'est une personne bénévolenommé par le président de la cour d'appel qui agit en toute indépendance.

Il a prêté serment, il exerce donc avec impartialité et est tenu au secret. Son action est entièrement gratuite.
 

Que fait-il ?
 
Il est chargé de rechercher une solution amiable et équitable aux conflits qui lui sont soumis.

Il intervient dans les litiges :

Entre citoyens : querelles de voisinage, problème de mitoyenneté (à l’exclusion des problèmes de servitude)

Incivilités, nuisances sonores, dégradations, actes de malveillance, etc...

Entre consommateurs et commerçants : contestation de facture, malfaçon, impayés, etc...

Entre locataires et propriétaires

Entre fournisseurs et clients (particuliers)

Il ne s’occupe en aucun cas des problèmes liés aux affaires familiales
 

Comment le faire intervenir ?

 
Aucune formalité.

Contacter la maison de la justice au : 04 38 49 91 50 - 25 av. de Constantine - 38100 GRENOBLE
 
Il vous recevra sur rendez-vous sur son lieu de permanence