Site de la Commune de Bresson Site de la Commune de Bresson
  • Scolarité
  • /
  • Droit d'accueil à l'école en cas de grève

Droit d'accueil à l'école en cas de grève

La loi du 20 août 2008, entrée en vigueur le 1 septembre 2008, fait obligation aux communes d’organiser un service d’accueil en cas de grève des enseignants.
 
Bresson n’échappe pas à cette obligation, les principales modalités étant les suivantes :
 
1. Le Maire doit établir un « vivier » d’intervenants, comprenant les personnes susceptibles d’assurer l’accueil et auxquelles il pourra être fait appel en cas de grève des enseignants. Aucune qualification spécifique n’est exigée pour participer à l’encadrement de cet accueil, le Maire veillant simplement à ce que les personnes possèdent les «qualités nécessaires » ; il peut s’agir d’ATSEM (Agent Territorial spécialisé des Ecoles Maternelles), de mères de famille, d’enseignants retraités ou d’étudiants, etc… Cette liste sera communiquée à l’Inspecteur d’Académie.
 
Nous demandons donc à toutes les personnes qui souhaitent faire partie de cette liste de se faire connaître.
 
2. Le Maire est informé par l’Inspecteur d’Académie du pourcentage prévisionnel de grévistes par école 48 heures avant le début de la grève, délai permettant de préparer la mise en œuvre de l’accueil.
 
En dessous de 25 % de gréviste le service d’accueil est assuré par l’Etat au sein de l’école concernée.
 
A Bresson, qui ne compte que 3 enseignants, la grève d’un seul d’entre eux entraîne donc de facto la mise en place du service d’accueil.
 
3. Il ne s’agit en aucun cas de se substituer aux enseignants, la loi n’imposant rien sur le type d’activités à proposer aux élèves accueillis.
 
En cas de dommage commis ou subi par un élève accueilli, la responsabilité administrative est transférée de la Commune à l’Etat.
 
4. Une compensation financière est prévue et calculée pour chaque école ayant donné lieu à l’organisation d’un service d’accueil par la Commune, selon des modalités assez complexes (un peu plus de 18 Euros par heure environ ou un forfait minimum par journée d’accueil).