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Réglementation en matière de chiens dangereux

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes des personnes contre les chiens dangereux.

Sont considérés comme potentiellement dangereux les chiens appartenant à des races dites d'attaques (type molosse), ainsi que les croisements issus de ces races, et les chiens de garde et de défense.
Sont également considérés comme dangereux, toutes races confondues, ceux ayant déjà attaqué ou mordu des personnes et des animaux ayant fait l'objet de mesures de sanctions prévues par la loi.

L'acquisition et la détention de ces animaux sont soumises à des autorisations délivrées par le Service de la Consommation et des Affaires Vétérinaires. 

Les propriétaires doiventsuivre une formation relative aux principes d'éducation canine et obtenir une attestation d'aptitude à la détention de ces animaux. Il sera nécessaire de se faire délivrer par le Maire de son domicile un "permis de détention" et le détenteur est tenu de faire porter à son animal une muselière sur la voie publique.

Les possibilités d'action du Maire sont également très largement renforcées. C'est ainsi que si le maître d'un animal a négligé de donner suite aux injonctions de la Mairie, le Maire peut ordonner la saisie du chien par la force publique et son placement dans un lieu de dépôt : tout cela à la charge du propriétaire. Si le propriétaire ne présente pas toutes les garanties demandées, le Maire peut ordonner l'euthanasie de l'animal ou sa cession à une fondation ou association protectrice des animaux.